Conditions Générales de Vente
1. Prestataire
Baptiste CARON, entrepreneur individuel, SIRET 892 707 969 00028, 10 Sente des Jardins, 77860 Saint-Germain-sur-Morin, France. Email : contact@mailclear.fr
2. Description du service
MailClear est un service de proxy email accessible sur mailclear.fr. Il permet à l'utilisateur de disposer d'une adresse email proxy qui transfère les messages vers sa vraie adresse, tout en filtrant les indésirables.
3. Plans et tarifs
- Plan Gratuit : 0 €/mois — 3 adresses protégées, 30 emails transférés par mois
- Plan Pro : 0,99 € TTC/mois — 30 adresses protégées, 1 000 emails transférés par mois, support prioritaire
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Baptiste CARON est en franchise de TVA.
4. Commande et paiement
L'abonnement Pro est souscrit depuis la page Tarifs. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est à renouvellement automatique mensuel.
La confirmation de commande et la facture sont envoyées par email à l'adresse du compte MailClear.
5. Résiliation
L'abonnement Pro peut être résilié à tout moment depuis la page Tarifs → "Gérer l'abonnement". La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En souscrivant au Plan Pro, vous reconnaissez que le service est immédiatement actif et renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Toutefois, si vous souhaitez un remboursement dans les 48 heures suivant votre premier paiement, contactez-nous à contact@mailclear.fr — nous l'examinerons au cas par cas.
7. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale du service. Cependant, aucune garantie de disponibilité à 100 % n'est offerte. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir.
8. Responsabilité
MailClear est un service de transfert d'emails. Baptiste CARON ne peut être tenu responsable des contenus des emails transitant par le service, ni des décisions de filtrage automatique.
La responsabilité de Baptiste CARON ne saurait excéder le montant total des sommes versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
11. Contact
Pour toute question : contact@mailclear.fr